(Articles 189 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur)

ENTRE : 
Yoga Québec
113, chemin du Martin-Pêcheur
Stoneham-et-Tewkesbury,
QC G3C 2G1

admin@yoga-quebec.net

Ci-après appelé «LE CENTRE»

ET : 

Avez-vous déjà suivi un cours avec nous ?

Ci-après appelé «LE PARTICIPANT»

LESQUELS conviennent de ce qui suit: 

1. OBJET DU CONTRAT

Si la candidature du Participant est approuvée par le Centre, le Centre s’engage à donner au Participant le cours de yoga pour lequel il a soumis sa candidature.

2.  PRIX, MODALITÉS, DURÉE ET DÉTAILS DU FORFAIT

Le Centre offre au Participant un forfait de 2.5 heures de cours privés au prix de 215.00 $ + taxes en devises canadiennes, payable par virement Interac. Les intérêts de 12 % seront chargés sur tout montant impayé après 30 jours. Les cours doivent être pris dans les 3 mois suivant la signature du présent contrat, dans le fuseau horaire de la Ville de Québec, Québec, Canada. Le forfait se détaille de la manière suivante: les 2 premières heures sont offertes au prix régulier de 100.00 $ + taxes de l'heure, et la dernière demi-heure est offerte au prix spécial de 15.00$ + taxes.

3.  RÉSILIATION DU CONTRAT

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, le Participant peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le présent contrat au moyen de la formule de résiliation accessible ici, laquelle doit être signée et transmise au Centre par la poste ou par courriel;

Dans cette éventualité, le contrat sera résilié de plein droit à compter de l’envoi de la formule prévue, l’étampe postale ou la date du courriel faisant preuve de la date de l’envoi;

Si le Participant résilie le présent contrat avant la date du début du premier cours, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalité pour le Participant;

Si la résiliation du présent contrat a lieu alors qu'au moins un cours a été pris, le Centre pourra exiger du Participant les sommes suivantes:

• Le prix des services qui lui ont été fournis, calculés au cours, comme stipulé au présent contrat;

ET 

• À titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 10% du prix des activités prévues au présent contrat et devant se tenir après l’envoi de l’avis de résiliation ou 50$.

Le Centre ne rembourse aucune des activités non suivies par le Participant et qui ont eu lieu avant l’envoi de l’avis de résiliation.

Les sommes qui pourraient être dues au Participant par le Centre à la suite de la résiliation du contrat seront remises à le Participant dans les dix (10) jours de la résiliation, sous réserve du droit du Centre d’opérer compensation entre ces sommes dues et les sommes que le Participant peut devoir.

4.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Licence d’utilisation des séances de yoga dessinées sur papier ou enregistrées sur vidéo :
Il est entendu que le Participant n'acquiert aucun droit de propriété ni aucun autre droit, titre ou intérêt dans la propriété intellectuelle du Centre. Les Droits d’auteur appartiennent uniquement et exclusivement au Centre. Les droits sur les séances dessinées sur papier, ou enregistrées sur vidéo sont protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (1985, chapitre C-42). Il est strictement interdit de copier, distribuer, reproduire, publier, d’emmagasiner sur tout support le contenu des séances dessinées sur feuille ou enregistrées sur vidéo ou d’en faire un usage public, professionnel ou commercial, sous quelque forme que ce soit. Toute violation de cette propriété intellectuelle est passible d’une poursuite devant les tribunaux compétents.

5.  LOIS ET JURIDICTION

Les dispositions de la présente Convention seront interprétées et régies selon les lois de la province de Québec et que les tribunaux du Québec, district judiciaire de Québec, ont juridiction pour entendre tout litige relativement à l’application et à l’interprétation de la présente Convention;

6.  POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le Participant affirme qu'il a pris connaissance de la Politique de confidentialité du Centre; qu'il comprend la nature, les fins et les conséquences de la collecte de ses renseignements personnels;

7.  RESPONSABILITÉ

La convention de responsabilité peut être consultée par le Participant en cliquant sur le lien ci-après et est réputée faire partie intégrante du présent contrat :

Convention de responsabilité

SIGNEZ ICI AFIN DE MANIFESTER VOTRE ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS STIPULÉS AUX PRÉSENTES.

À noter que ce document est transmis et conservé de manière totalement confidentielle.

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Document name: Contrat de service - Forfait pour faire progresser une pratique établie

Unique Document ID: de893f2c18b8f58ed800a9c39ab094c069698d83

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Timestamp	Audit
14 September 2020 11 h 54 min EDT	Contrat de service - Forfait pour faire progresser une pratique établie Uploaded by Annette Kerckhoff - admin@yoga-quebec.net IP 207.96.255.52

This audit trail report provides a detailed record of the online activity and events recorded for this document.

https://yoga-quebec.net/

Audit Trail Serial# 9f842b2f2e015154e7923a108395f210